L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION
LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Lors des opérations d'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, il faut remplir des formulaires administratifs pour enregistrer la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur. En France, depuis le 1er novembre 2017 dans le cadre de la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation (cartes grises) auprès des services gouvernementaux (ANTS), il faut réaliser la démarche en ligne.
Actuellement, il est constaté un certain retard dans le traitement des demandes. Certains Tribunaux Administratifs ont enjoint le Ministère de l'Intérieur à délivrer un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) valable jusqu'à délivrance du certificat d'immatriculation définitif (CI ou Carte grise).
Parfois on obtient cet écran où il est signalé que ce service public est interrompu pour plusieurs heures en pleine journée.
Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne les différents formulaires nécessaires à l'achat et à l'immatriculation d'un véhicule. Il faut cliquer sur l'option "Vous avez acheté un véhicule et vous allez l'immatriculé à votre nom".
A partir de votre choix, il va apparaître une guidance à travers quelques questions afin de satisfaire aux exigences réglementaires pour obtenir la délivrance du CI (Certificat d'Immatriculation).
Après la dernière question au sujet de l'âge du véhicule avec la prise en compte de la règlementation du Contrôle technique obligatoire aux véhicules de + 4 ans, il apparaît un résumé des choix opérés. Il y a la possibilité de corriger des erreurs.
Si le véhicule a - 4 ans, il est dispensé du Contrôle technique obligatoire.
En cliquant sur le lien "Afficher les informations personnalisées", il s'affiche l'écran ci-dessous:
Il est rappelé aux acheteurs les étapes à respecter afin d'obtenir dans un premier temps un certificat provisoire d'immatriculation, puis le certificat définitif d'immatriculation.
La Prévention routière propose ce nouveau service gratuit aux automobilistes afin d'informer les acheteurs sur des données techniques comme le kilométrage parcouru par un véhicule, ... avant de conclure la vente. La fraude au kilométrage est répandue afin de "tromper" l'acheteur sur l'état général de la motorisation, mais aussi des autres organes mécaniques comme le freinage, ...
En cliquant sur le lien "Accéder à la démarche en ligne", il apparait à l'écran la partie consacrée à l'Histovec. Ce nouveau service public est gratuit. Il suffit de sélectionner le type de format de la plaque d'immatriculation, puis de saisir les renseignements des champs comme le numéro de la plaque d'immatriculation, .....
L'Etat français poursuit sa politique de gestion des Ressources humaines en réduisant ses effectifs de Fonctionnaires de la Fonction Publique d'Etat. La digitalisation de certains services publics comme les services de gestion des Certificats d'immatriculation des véhicules en préfecture et au Ministère de l'Intérieur a conduit à mettre en place une application en version bêta à la disposition du public "Simplimmat".
Au niveau du coût, la délivrance du certificat d'immatriculation (ancienne carte grise) est soumise à une taxe. Le montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule acheté. Au niveau du calcul, les valeurs affichées dans le tableau sont indiquées pour 1CV, en conséquence, il faut multiplier cette valeur avec le nombre de CV inscrit sur le CI (Certificat d'immatriculation).
A+